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Le système judiciaire norvégien

Le Storting

Le Storting détient le pouvoir législatif en Norvège. Cela signifie que c’est le Storting qui adopte les règles juridiques (lois, directives et règlements).

Etat de droit

La Norvège est un Etat de droit. Cela signifie que personne ne peut être condamné ou puni sans fondement juridique

©Jarl Fr. Erichsen/Scanpix©Jarl Fr. Erichsen/Scanpix

Dispositions répressives

Beaucoup de lois s’accompagnent de dispositions répressives, c'est-à-dire que des sanctions pénales sont prévues en cas de non respect de la loi.

Infractions pénales

Il y a infraction pénale lorsque les dispositions répressives ne sont pas respectées. Pour qu’une action constitue une infraction pénale, la loi doit stipuler qu’elle est punissable. La société étant en constante évolution, les actes punissables évoluent aussi avec le temps. Jusqu’en 1972, il était par exemple interdit à un homme et une femme de vivre ensemble sans être marié. En 2002, 17% des 16 à 79 ans vivaient ensemble sans être mariés.Les infractions pénales ont fortement augmenté ces dernières années. Le nombre d’affaires ayant fait l’objet d’une enquête a plus que doublé de 1980 à 2000. Les cambriolages, les vols et autres délits économiques représentaient en 2001 67,2% de toutes les infractions instruites. Les actes de violence représentaient 7,5%, tandis que les infractions liées à la drogue comptaient pour 14,2%. Plus de 40% des personnes prévenues et condamnées pour des infractions pénales sont des jeunes âgés de 18 à 25 ans. Les infractions les plus fréquentes chez les jeunes sont les vols, les cambriolages et les actes de vandalisme. Le motif d’emprisonnement le plus courant en Norvège est la conduite en état d’ivresse, c'est-à-dire le fait de conduire un véhicule après avoir bu de l’alcool.

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