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Le système judiciaire

Le système judiciaire norvégien est conçu comme une pyramide

Tribunal d’instance

Le premier échelon de la pyramide est le tribunal d’instance.

Cour d’appel

L’échelon suivant est la cour d’appel. C’est une instance d’appel: elle examine les recours relatifs aux jugements prononcés par le tribunal d’instance. Le prévenu et le ministère public peuvent faire appel d’un jugement rendu par la cour d’appel lorsqu’ils estiment que la peine est trop sévère ou trop clémente ou que la question de la culpabilité n’a pas été correctement tranchée.

Cour suprême

L’échelon supérieur de la pyramide est la cour suprême. La cour suprême est l’instance d’appel pour la cour d’appel. Il ne peut être fait appel des arrêts de la cour suprême. Les arrêts de la cour suprême sont définitifs. Cela signifie qu'ils ont force exécutoire.

Qui juge?

Au tribunal d’instance et à la cour d’appel, ce sont les juges qui déterminent la culpabilité et la peine. Les juges peuvent être des juges professionnels, des juges assesseurs ou des juges non professionnels.

Les juges professionnels sont des juristes. Les assesseurs et les juges non professionnels sont des personnes ordinaires qui ont été désignées. Dans les affaires graves, la cour d’appel siège avec un jury de 10 membres civils, composé de cinq femmes et de cinq hommes. Le jury décide si le prévenu est coupable ou non. Un principe important du système judiciaire norvégien est que la culpabilité doit être déterminée par des pairs.

L’avocat de la défense

Le prévenu a le droit de se faire défendre par un avocat. Il doit se présenter à la cour et s’expliquer.

Avocat de l’accusation

L’avocat de l’accusation présente les accusations en fonction des violations de la loi présumées avoir été commises. Il propose également la sanction.

La sanction

Il existe un grand nombre de sanctions. Voici les plus courantes:

La renonciation à une action publique

La renonciation à une action publique signifie que l’auteur de l’infraction s’en tire avec un avertissement, qui est cependant consigné dans le casier judiciaire de la police.

L’amende

L’amende signifie qu’on vous propose de payer une amende sans qu’il y ait de procès. Cette sanction est souvent utilisée, par exemple lors d’infractions mineures au code de la route. Une amende est une somme d’argent qui est payée à l’Etat.

La peine de prison avec sursis

La peine de prison avec sursis signifie que l’auteur de l’infraction est dispensé de purger la peine en prison sous certaines conditions. S’il commet une nouvelle infraction dans les deux ans, il doit purger à la fois l’ancienne et la nouvelle peine.

La peine de prison ferme

La peine de prison ferme signifie que le condamné doit purger sa peine en prison. En Norvège, la peine de prison maximale est de 21 ans; elle punit les assassinats ou les infractions graves à la loi relative aux stupéfiants. Ceux qui purgent une peine de prison sont en général placés en liberté conditionnelle lorsqu’ils ont purgé les 2/3 de leur peine.

La détention préventive en institution

La détention préventive en institution est une sanction qui est utilisée pour protéger la société. Pour être condamné à une détention préventive, il faut avoir été reconnu «non responsable de ses actes au moment des faits», souffrir d’une maladie mentale chronique, ou avoir des facultés mentales déficientes ou sous-développées. Le risque que le condamné commette de nouvelles infractions doit en outre être avéré.

Le travail d’intérêt général

Lorsqu'une personne est condamnée à une peine inférieure ou égale à un an de prison ferme, elle peut effectuer un travail d’intérêt général au lieu d’aller en prison. Un mois de prison équivaut à 30 heures de travail d’intérêt collectif le week-end ou pendant le temps libre de la personne.

Pour en savoir plus sur le système judiciaire, vous pouvez consulter le site des tribunaux norvégiens ou le site Norge.no.

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